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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 juin 2015

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales sont conclues entre l’Utilisateur et la société PHILEAS SOMMELIER SAS, société par actions simplifiée, 1328.40 €, immatriculée sous le numéro 812087294 au RCS de BORDEAUX, ayant son siège social au 152 rue David Johnston, 33000 Bordeaux représentée par Monsieur Grégory CASTELLI (ci-après dénommée « PHILEAS SOMMELIER SAS»), qui a pour activité la prestation de service et de conseils dans le domaine vinicole et plus particulièrement sur la découverte de terroirs et de vignerons d’exceptions à travers le monde.

1.2. Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de l’application SOMM’IT éditée par la société PHILEAS SOMMELIER SAS, disponible sur l’App Store et sur Google Play et utilisable sur tout appareil tel que téléphones intelligents et tablettes (ci-après l’ « Application »).

1.3. Toute utilisation de l’Application implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales d’utilisation) » lors du téléchargement de l’Application. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après. Les présentes Conditions générales seront également accessibles sur l’Application dans la rubrique « CGU ».


Article 2 – Définitions

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Service » désigne l’ensemble des services fournis par SOMM’IT par l’intermédiaire de l’Application permettant notamment l’accès à un guide des meilleures cartes des vins de restaurants en France.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur majeur qui navigue sur l’Application et prend connaissance de son contenu.


Article 3 – Informations particulières à l’Application

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A ce titre, chaque Utilisateur déclare être parfaitement conscient qu’il convient d’apprécier avec modération les vins des cartes des vins sélectionnées sur l’Application.


Article 4 – Accès à l’Application

4.1. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. Cette connexion Internet permet le téléchargement de l’Application, mais également son fonctionnement par la suite. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des modalités de téléchargement indiquées sur le Site de téléchargement de l’Application, ainsi que des caractéristiques nécessaires du système informatique de l’Utilisateur indiquées sur ledit Site. Présumées connues et acceptées lors du téléchargement, aucune réclamation ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et caractéristiques nécessaires. A ce titre, PHILEAS SOMMELIER SAS ne s’engage pas sur le fait que tous les Services seront accessibles sur tous terminaux de consultation.

4.2. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions générales.


Article 5 – Accès aux Services

5.1. Après téléchargement, l’Utilisateur peut accéder librement à l’ensemble du Service de guide des meilleures cartes des vins de restaurants en France et aux Services de notation et de commentaires associés.

5.2. Afin d’accéder aux Services de localisation des meilleures cartes des vins autour de lui, l’Utilisateur doit activer les paramètres de localisation de son appareil.

5.3. Afin d’accéder aux offres exclusives de SOMM’IT, l’Utilisateur doit s’inscrire sur l’Application.

5.4. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter de l’Application à la fin de chaque utilisation de cette dernière.

5.5. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à PHILEAS SOMMELIER SAS, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.


Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

6.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière non prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser l’Application pour rédiger des commentaires constituants :

6.2. L’Utilisateur garantit PHILEAS SOMMELIER SAS contre toute action qu’un tiers pourrait intenter à son encontre fondée au titre des présentes Conditions générales pour l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné PHILEAS SOMMELIER SAS par une décision de justice devenue définitive.

6.3. L’Utilisateur reconnaît que l’Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

6.4. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement PHILEAS SOMMELIER SAS lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’Application.

6.5. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.


Article 7 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation de l’Application

7.1. SOMM’IT accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation de l’Application, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de l’Application sans l'autorisation écrite et préalable de SOMM’IT. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale de l’Application et/ou de tout ou partie de son contenu.

7.2. SOMM’IT autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur le lien de téléchargement de l’Application, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de SOMM’IT et de ses Services aucun préjudice direct ou indirect. Compte tenu de la particularité des Services proposés par la société PHILEAS SOMMELIER SAS, il est recommandé à toute personne souhaitant créer un lien hypertexte de s'assurer de la conformité et de la légalité de ce type de lien sur son site Internet. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de PHILEAS SOMMELIER SAS, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de PHILEAS SOMMELIER SAS, sans préjudice des droits de PHILEAS SOMMELIER SAS d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.


Article 8 - Sanctions en cas de non respect

8.1. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, PHILEAS SOMMELIER SAS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée.

8.2. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de PHILEAS SOMMELIER SAS.


Article 9 – Responsabilité de PHILEAS SOMMELIER SAS

9.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, PHILEAS SOMMELIER SAS ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’Application.

9.2. SOMM’IT se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. SOMM’IT ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

9.3. SOMM’IT n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement de l’Application, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.

9.4. SOMM’IT est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré à l’Application et ses fonctionnalités.


Article 10 - Responsabilité de l’Utilisateur

10.1. L’Utilisateur est responsable du paiement de tous frais ou dépenses liés au téléchargement et à l’utilisation de l’Application, y compris les frais facturés par l’opérateur de téléphonie pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

10.2. SOMM’IT ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation de l’Application qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

10.3. Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :


Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de SOMM’IT et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

11.2. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SOMM’IT interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Application.

11.3. L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de SOMM’IT en ce qui concerne l’Application.

11.4. Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus de l’Application, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social SOMM’IT.

11.5. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie de l’Application à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SOMM’IT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 12 – Informatique et Liberté

12.1. SOMM’IT s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur.

12.2. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par SOMM’IT, et notamment le formulaire d’inscription, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé n° 2010328).

12.3. En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête par écrit à SOMM’IT :

12.4. Pour des besoins statistiques, SOMM’IT peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute inscription. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet.

12.5. Dans l’optique de permettre une utilisation optimale de l’Application par l’Utilisateur, SOMM’IT se réserve également le droit de collecter certaines informations :

12.6. En règle générale, PHILEAS SOMMELIER SAS s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de l’Utilisateur, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :


Article 13 – Modification

13.1. SOMM’IT peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

13.2. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur l’Application dans la rubrique concernée. L’Utilisateur devra accepter les Conditions générales lors de sa première connexion à l’Application depuis le changement des Conditions générales.


Article 14 – Dispositions Générales

14.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

14.2. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.


Article 15 – Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et PHILEAS SOMMELIER SAS, l’un et l’autre s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.