La parution du décret du 21 juillet 2022 relatif à l’information sur la provenance des vins renforce les obligations des professionnels en matière d’indication de la dénomination AOP/IGP et la provenance des vins. 

Votre carte des vins est soumise à une réglementation et doit comporter des mentions légales que vous devez obligatoirement afficher sur votre carte.

L’objectif de cette réglementation est d’offrir au client la plus grande transparence sur le vin qu’il va consommer. 

Nos sommeliers SOMM’IT vous listent les règlementations à appliquer sur votre carte pour que vous soyez en conformité avec la loi. 

 

Les mentions obligatoires

1. La dénomination légale de vente

La désignation légale de vente correspond à la désignation exacte du vin tel qu’il est commercialisé. La loi 2021-1357 a été décrétée ce 21 juillet dernier imposant aux restaurants, bars ou hôteliers, l’obligation d’indiquer clairement l’origine du vin sur leur carte. L’article L 412-11 précise ainsi : « Dans les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre »

Vous devez ainsi porter une attention particulière sur vos supports ! La distinction IGP (Indication Géographique Protégée) anciennement vins de pays, AOP (Appellation d’Origine Protégée), AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) et vins étrangers est désormais de rigueur. Les « vins de France », anciennement dénommés « vins de table », « vins de l’Union Européenne » et les vins issus de pays tiers doivent être distingués clairement de ces précédents afin de ne pas induire en erreur votre clientèle. 

 

2. Le prix 

Le prix doit être indiqué en euros et en net, service compris, et doit être affiché de manière claire, lisible sans inscriptions périphériques pouvant induire le client en erreur sur le montant.

Vous devez afficher la mention « nos prix sont en € TTC et service compris » sur votre carte. 

 

3. La centrilisation

Vous avez l’obligation d’indiquer les centilitres pour chaque type de contenant (bouteille, verre, pichet…). Concernant les bouteilles, celles-ci doivent posséder leur étiquette avec la contenance et doivent toujours être ouvertes en présence du client.

Vous devez reprendre le volume mentionné sur la bouteille (75cl, 50cl, 37,5cl). La mention est aussi obligatoire pour la vente de vins au verre, en pichet ou en carafe. 

Pour le service au détail, (apéritifs, vin au verre…), il s’agit du volume effectivement servi au consommateur (ex: liqueur 2cl) 

 

4. La mention des allergènes 

La mention des allergènes doit figurer au moins une fois sur la carte des vins ou tout autre support écrit. Elle n’est obligatoire que pour le service au détail. 

 

Les mentions facultatives 

Outre ces obligations légales, voici quelques règles à suivre pour les mentions facultatives :

Ces mentions doivent correspondre à la réalité; elles désignent les informations que vous pouvez ajouter sur le vin ou sur ses caractéristiques :

• nom de domaine,
• nom de la cuvée,
• millésime (pour être mentionné sur la carte il doit être disponible) 
• cépages
• médaille ou récompense (un vin primé dans un concours officiel reconnu) 
• mode de production
• taux d’alcool
• mention complémentaire type « cru classé », vin de propriété, ou de négoce, second vin de château
• appréciation libre du restaurateur comme « cuvée du patron » ou « choix du patron »  

   

Toutes les informations indiquées sur la carte doivent pouvoir être justifiées au client par un écrit (étiquette, facture).

Bien que facultatives, ces mentions sont indispensables à votre carte. Comment aiguiller vos clients sans leur indiquer le millésime ou le nom de domaine ? Une bouteille datant d’une année ou deux n’aura aucunement la même puissance aromatique en bouche et ainsi accompagnera différemment les plats du chef, qu’une bouteille de garde préservée depuis de nombreuses années en cave. 

En présentant une carte des vins lisible, classée par région, appellation ou robe et en respectant l’ensemble de ses mentions, vous garantissez une parfaite transparence à vos clients.

 

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